Séparation d’un couple pacsé ou en concubinage

Mariage, PACS, concubinage : ce qui change à la séparation

Dissoudre un PACS

Si vous êtes d’accord, vous remplissez ensemble une déclaration conjointe de dissolution (formulaire cerfa n° 15789) et l’adressez, avec la copie d’une pièce d’identité de chacun, à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS. L’officier d’état civil enregistre la dissolution et vous en adresse la confirmation. Entre vous, la dissolution prend effet à cette date d’enregistrement ; à l’égard des tiers, à partir de l’accomplissement des formalités de publicité (fiche F1620).

Si un seul partenaire veut mettre fin au PACS, il fait signifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice, qui en informe ensuite l’officier d’état civil ou le notaire. Le PACS prend aussi fin automatiquement par le mariage de l’un des partenaires ou par décès (article 515-7 du code civil).

Les biens et le logement

Pour les PACS conclus depuis 2007, chaque partenaire reste en principe propriétaire des biens qu’il acquiert seul, sauf si la convention a choisi l’indivision ; les biens achetés ensemble sont en indivision, à proportion de la part de chacun. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits ; à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture (article 515-7).

Pour un couple en concubinage, le droit commun s’applique : chacun reprend ses biens, les biens achetés à deux sont indivis selon le titre de propriété. Pour le logement loué, seul le titulaire du bail a des droits, sauf si les deux ont signé. S’il y a un bien immobilier à partager, un notaire intervient.

Les enfants

Que les parents aient été mariés, pacsés ou non, les règles sont identiques : l’autorité parentale reste en principe exercée en commun, chaque parent doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, et chacun contribue à son entretien selon ses ressources. Les parents peuvent faire homologuer leur accord par le juge ; à défaut, le juge aux affaires familiales fixe la résidence et la pension. Voir garde des enfants et pension alimentaire.

Questions fréquentes