Aide juridictionnelle pour un divorce
L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure quand vos ressources sont faibles. Elle vaut pour le divorce amiable comme pour le divorce judiciaire, et l’examen de votre patrimoine se fait sans celui de votre conjoint.
Les plafonds 2026
L’aide est accordée selon votre revenu fiscal de référence (RFR) et votre patrimoine. Pour une personne seule, les seuils publiés par service-public.gouv.fr (fiche F18074, vérifiée le 12/06/2026) sont les suivants :
| Revenu fiscal de référence annuel | Repère mensuel indicatif | Prise en charge |
|---|---|---|
| Jusqu’à 12 957 € | Jusqu’à 1 080 € | Aide totale (100 %) |
| De 12 958 € à 15 316 € | De 1 080 € à 1 276 € | Aide partielle (55 %) |
| De 15 317 € à 19 433 € | De 1 276 € à 1 619 € | Aide partielle (25 %) |
Les plafonds augmentent avec la taille du foyer fiscal. Pour l’aide totale, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 15 289 € pour un foyer de 2 personnes, 17 621 € pour 3 personnes et 19 095 € pour 4 personnes (même fiche). Sans revenu fiscal de référence, on retient le double des revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %.
Le divorce est un cas particulier. Quand la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal, comme dans un divorce, l’examen de votre patrimoine est individualisé (fiche F18074). Vous n’êtes donc pas pénalisé par les biens de votre conjoint.
Pour une estimation rapide, utilisez le simulateur officiel du ministère de la Justice.
Les autres conditions
- Être de nationalité française, ressortissant de l’Union européenne, ou résider habituellement et régulièrement en France (avec des exceptions, notamment pour les mineurs et les bénéficiaires d’une ordonnance de protection).
- Ne pas disposer d’une protection juridique (assurance) qui couvre déjà les frais : vérifiez vos contrats d’assurance habitation et de carte bancaire.
- Fournir les justificatifs demandés, sinon la demande est déclarée irrecevable.
Comment faire la demande
Trouver un avocat qui accepte l’aide
Tous les avocats n’acceptent pas les dossiers à l’aide juridictionnelle. Vous pouvez choisir le vôtre et lui demander son accord, ou laisser le bâtonnier en désigner un. Sur Deux Chemins, la position de l’avocat référencé sur l’aide juridictionnelle vous est indiquée telle qu’il l’a déclarée.
Déposer le dossier
En ligne sur le site du ministère, ou par formulaire cerfa, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile si aucune procédure n’est engagée, ou du tribunal saisi sinon. Le dépôt est aussi possible au service d’accueil unique du justiciable.
Recevoir la décision
Le bureau d’aide juridictionnelle accorde l’aide totale, partielle, ou la refuse. En cas d’aide partielle, l’avocat et vous fixez par convention un honoraire complémentaire.
Divorce amiable et aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle couvre aussi le divorce par consentement mutuel sans juge. La convention de divorce ne peut alors pas mettre à la charge de l’époux qui en bénéficie plus de la moitié des frais du divorce (fiche F10567). Chaque époux fait sa propre demande : l’un peut être aidé, l’autre non. Pour un divorce judiciaire, le timbre fiscal de 50 € n’est pas dû par le bénéficiaire.
Si vous dépassez les plafonds
D’autres pistes existent : la protection juridique de vos assurances, un forfait négocié, un paiement échelonné si l’avocat le propose, et surtout le choix d’une procédure plus légère quand c’est possible. Voir Avocat pour divorce pas cher et Divorcer avec des revenus modestes.
Questions fréquentes
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle les frais de notaire ?
Elle couvre les frais de la procédure et les honoraires d’avocat dans les conditions prévues. Pour les actes notariés liés au partage, interrogez le bureau d’aide juridictionnelle et votre avocat sur ce qui est pris en charge dans votre dossier.
Mon avocat peut-il me demander un complément ?
Avec une aide totale, non, sauf exceptions prévues par les textes. Avec une aide partielle, oui : un honoraire complémentaire est fixé par convention écrite.
Combien de temps prend la décision ?
Le délai dépend du bureau d’aide juridictionnelle. Déposez votre demande le plus tôt possible, idéalement avant le premier acte de procédure.
Vous pensez être éligible ?
Indiquez-le dans votre demande : l’avocat de votre ville saura s’il doit vérifier votre dossier d’aide juridictionnelle.
Sources
- Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France, fiche F18074, vérifiée le 12/06/2026 : service-public.gouv.fr
- Simulateur d’aide juridictionnelle : aidejuridictionnelle.justice.fr
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : Légifrance