Pension alimentaire : montant, révision, impayés

Le principe

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant (article 371-2 du code civil). Cette obligation existe dès que la filiation est établie, que les parents aient été mariés, pacsés ou non. Après la séparation, elle prend en général la forme d’une somme mensuelle versée par l’un à l’autre (article 373-2-2), mais elle peut aussi consister à prendre directement en charge certains frais (scolarité, mutuelle, activités) ou à laisser l’usage d’un logement.

La pension peut être due en résidence alternée, par exemple quand les revenus des parents sont très différents. Elle se verse douze mois sur douze, y compris pendant les vacances passées chez le parent qui la paie.

Comment le montant est fixé

Il n’existe pas de montant légal. Le juge, ou les parents dans leur accord, tiennent compte des ressources des deux parents, du temps de résidence de l’enfant chez chacun et de ses besoins (âge, santé, scolarité). Les revenus d’un nouveau conjoint ne s’ajoutent pas à ceux du parent débiteur, mais ils sont pris en compte dans le partage des charges de son foyer (fiche F991).

Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative et un simulateur en ligne qui proposent un montant selon le revenu du parent débiteur, le nombre d’enfants et l’amplitude du droit de visite. Ce montant est strictement indicatif : le juge peut s’en écarter au vu de la situation. Pour comprendre la logique de cette table, lisez Barème indicatif de la pension alimentaire.

Les trois façons de la fixer

La révision

La pension est en principe indexée chaque année sur le coût de la vie si le jugement ou la convention le prévoit ; c’est au parent qui paie d’appliquer l’indexation sans attendre qu’on la lui réclame. En dehors de l’indexation, le montant peut être révisé, à la hausse ou à la baisse, en cas de changement dans les ressources de l’un des parents ou dans les besoins de l’enfant : par accord écrit, ou par une requête au juge aux affaires familiales, sans avocat obligatoire. Tant qu’aucune nouvelle décision n’est rendue, l’ancienne s’applique : arrêter de payer de soi-même expose à des poursuites.

L’intermédiation de la Caf et les impayés

L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), rattachée aux Caf et à la MSA, peut se placer entre les parents : elle collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse à l’autre. Le code civil prévoit que la pension fixée par une décision ou une convention de divorce est versée par cet intermédiaire, sauf refus des deux parents ou exceptions prévues par la loi (article 373-2-2). En cas d’impayé, l’Aripa peut engager le recouvrement, et l’allocation de soutien familial peut être versée sous conditions (fiche F815).

Le défaut de paiement d’une pension pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3 du code pénal ; fiche F991).

Jusqu’à quand ?

La pension ne cesse pas automatiquement à la majorité. Elle se poursuit tant que l’enfant poursuit des études ou n’est pas autonome financièrement. Elle peut être versée directement à l’enfant majeur si le juge ou les parents le décident.

Questions fréquentes