Divorce par consentement mutuel : les étapes avec deux avocats

À quelles conditions ?

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord complet : sur le fait de divorcer, mais aussi sur la résidence des enfants, la pension alimentaire, une éventuelle prestation compensatoire, le sort du logement et le partage des biens. Les époux n’ont pas à expliquer pourquoi ils se séparent.

Il n’est pas ouvert dans deux cas. D’abord quand l’un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future en cours) : le divorce passe alors obligatoirement par le juge aux affaires familiales. Ensuite quand un enfant mineur, informé de son droit d’être entendu, demande à l’être : la convention doit alors être homologuée par le juge (voir plus bas).

Les 5 étapes du divorce amiable sans juge

1. Chaque époux choisit son avocat

   Dès le début, l’avocat fait signer une convention d’honoraires qui fixe son prix et ses missions : rédaction de la convention, nombre de rendez-vous, mise à jour de l’état civil. Avec de faibles ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie de ses honoraires.

2. Les avocats rédigent la convention avec vous

   Chaque avocat recueille les informations de son client (revenus, patrimoine, organisation des enfants) et négocie avec son confrère. Quand il y a un bien immobilier, un notaire établit l’état liquidatif en amont.

3. Le délai de réflexion de 15 jours

   Chaque avocat envoie le projet de convention à son client par lettre recommandée avec avis de réception. La convention ne peut pas être signée avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception (article 229-4 du code civil).

4. La signature à quatre

   Les deux époux et leurs deux avocats signent ensemble, en au moins trois exemplaires : un pour chaque époux, un pour le notaire. Des exemplaires supplémentaires servent à l’administration fiscale ou à la Caf si la pension passe par l’intermédiation financière.

5. Le dépôt chez le notaire, puis l’état civil

   Dans les 7 jours suivant la signature, un avocat transmet la convention au notaire choisi. Le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes dans les 15 jours : le divorce prend alors effet. La mention du divorce est ensuite portée en marge des actes de mariage et de naissance.

Le notaire ne juge pas l’équilibre de l’accord : il vérifie la forme. C’est pourquoi le rôle de chaque avocat, qui vérifie que son client ne renonce pas à un droit sans le savoir, est central. Ce divorce ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Ce que contient la convention

La convention de divorce est un contrat. Sous peine de nullité, elle mentionne notamment (article 229-3 du code civil) :

• l’identité des époux et de leurs enfants, ainsi que le nom et l’adresse professionnelle des deux avocats ;
• l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
• les modalités du règlement complet des effets du divorce : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du nom d’usage ;
• l’état liquidatif du régime matrimonial, en la forme authentique devant notaire s’il porte sur un bien immobilier, ou la déclaration qu’il n’y a rien à partager ;
• la mention que l’enfant mineur a été informé de son droit d’être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas l’être.

Si le logement familial est en jeu (rachat de la part de l’autre, vente, crédit en cours), lisez Partage des biens et de la maison. Si vous avez des enfants, la page Garde des enfants détaille les options de résidence.

Si un enfant demande à être entendu

Les parents doivent informer chaque enfant mineur capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge. S’il le demande, même tardivement et jusqu’au dépôt chez le notaire, la procédure bascule vers un divorce par consentement mutuel judiciaire : la convention est soumise au juge aux affaires familiales, qui entend l’enfant puis les époux, et l’homologue s’il estime qu’elle préserve les intérêts de chacun. Dans ce cas précis, les époux peuvent choisir un avocat commun (article 250 du code civil). Pour en savoir plus : L’audition de l’enfant par le juge.

Combien coûte un divorce amiable ?

Chaque époux règle son propre avocat, au prix fixé dans sa convention d’honoraires. S’y ajoute l’émolument du notaire pour le dépôt, fixé à 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC (service-public.gouv.fr, fiche F10567). En présence d’un bien immobilier, l’état liquidatif chez le notaire et le droit de partage s’ajoutent. Les ordres de grandeur et ce qui fait varier le prix sont détaillés dans Prix d’un divorce amiable.

La convention fixe la répartition des frais entre les époux. Elle ne peut pas mettre plus de la moitié des frais à la charge d’un époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Questions fréquentes