Un seul avocat pour les deux époux ?
En principe, non. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel sans juge, et c’est aussi le cas dans un divorce judiciaire. C’est la règle sur laquelle Deux Chemins est construit : chaque demande est transmise à un avocat pour un seul époux.
Ce que dit la loi
Article 229-1 du code civil : lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Avant la réforme issue de la loi du 18 novembre 2016, le divorce amiable passait devant un juge et un avocat commun était possible.
Dans les divorces judiciaires (accepté, pour altération du lien conjugal, pour faute), la représentation par avocat est obligatoire et chaque époux a le sien : un même avocat ne peut pas représenter deux parties aux intérêts opposés (fiche F35800).
Une seule exception est prévue : lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel est soumis au juge pour homologation, et les époux peuvent alors prendre un seul avocat ou chacun le leur (fiche F35800).
Pourquoi deux avocats
- Protéger le consentement de chacun. Dans un divorce sans juge, personne d’autre ne vérifie que l’accord est équilibré. Chaque avocat conseille son client, et lui seul.
- Éviter le conflit d’intérêts. Sur la prestation compensatoire, la maison ou la résidence des enfants, les intérêts des époux divergent, même quand ils s’entendent bien.
- Garantir une convention solide. La convention a force exécutoire une fois déposée chez le notaire. Elle se remet difficilement en cause : mieux vaut qu’elle ait été négociée par deux professionnels.
Comment les deux avocats travaillent ensemble
- Chaque époux choisit librement son avocat et signe avec lui une convention d’honoraires.
- Les avocats échangent les informations et pièces nécessaires, puis négocient les termes de l’accord.
- L’un d’eux rédige le projet de convention, que l’autre relit et amende.
- Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception ; le délai de réflexion de 15 jours commence (voir).
- Signature par les époux et les deux avocats, puis dépôt chez le notaire.
Comment Deux Chemins applique la règle. Votre demande est transmise à un avocat partenaire pour vous seul. Si votre conjoint fait aussi une demande, elle ne peut pas être transmise au même avocat. Le champ facultatif « nom de votre conjoint » du formulaire sert uniquement à éviter qu’un avocat reçoive les demandes des deux époux.
Questions fréquentes
Les deux avocats peuvent-ils être du même cabinet ?
Les règles déontologiques des avocats encadrent strictement les conflits d’intérêts. En pratique, choisissez deux avocats de cabinets distincts ; posez la question à votre avocat en cas de doute.
Deux avocats, est-ce deux fois plus cher ?
Chaque époux paie son avocat. Le coût total dépend surtout de la complexité du dossier ; voir combien coûte un divorce.
Mon conjoint a déjà un avocat : puis-je contacter le même ?
Pour être conseillé sur vos seuls intérêts, choisissez un autre avocat. Deux Chemins ne transmet jamais les demandes des deux époux au même avocat.
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Sources
- Code civil, articles 229-1 à 229-4 : Légifrance
- Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?, fiche F35800 : service-public.gouv.fr