Divorce pour faute : conditions et preuves

Ce que dit le code civil

Selon l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Trois conditions se cumulent donc :

1. des faits imputables à l’autre époux ;
2. une violation grave, ou répétée, des devoirs du mariage : respect, fidélité, secours, assistance (article 212), communauté de vie (article 215), contribution aux charges du mariage (article 214) ;
3. une vie commune devenue intolérable à cause de ces faits.

Un fait unique suffisamment grave, comme un acte de violence, peut suffire. D’autres comportements ne deviennent fautifs que par leur répétition, comme des propos méprisants ou injurieux répétés.

Les fautes retenues le plus souvent

La liste n’est pas fermée et le juge apprécie chaque situation. La fiche officielle F10577 cite notamment :

• les violences physiques ou psychologiques et les comportements injurieux, qui portent atteinte au devoir de respect ;
• l’adultère, manquement au devoir de fidélité, sauf si les deux époux avaient convenu de vivre librement ;
• l’abandon du domicile conjugal sans accord du conjoint ni autorisation du juge ; il peut être excusé, par exemple quand l’époux part pour se protéger de violences ;
• le refus de contribuer aux charges du mariage à la hauteur de ses moyens ;
• le défaut d’assistance face à la maladie ou à la vieillesse du conjoint ;
• le comportement déloyal, comme des opérations financières menées dans le dos de l’autre.

Le comportement d’un époux peut aussi excuser celui de l’autre, et des faits anciens que l’on a tolérés longtemps peuvent ne plus rendre la vie commune intolérable.

Comment la faute se prouve

En matière de divorce, la preuve est libre (article 259 du code civil) : écrits, messages, courriels, attestations de proches, constats de commissaire de justice, certificats médicaux, mains courantes ou plaintes. Deux limites importantes :

• une preuve obtenue par violence ou par fraude est écartée (article 259-1) : enregistrer secrètement une conversation privée, par exemple, porte atteinte à la vie privée ;
• les descendants, c’est-à-dire les enfants, ne peuvent jamais témoigner sur les griefs invoqués par les époux (article 259).

Le constat d’adultère hors du domicile conjugal nécessite une autorisation préalable du juge. C’est l’avocat qui apprécie quelles pièces sont utiles et recevables : ne constituez pas seul un dossier de preuves qui pourrait se retourner contre vous.

Les conséquences d’un divorce aux torts exclusifs

Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés. Contrairement à une idée répandue, les torts n’ont presque aucune influence sur la garde des enfants ni sur la pension alimentaire, qui dépendent de l’intérêt de l’enfant et des ressources. Leurs effets sont plus limités :

• des dommages et intérêts peuvent être accordés à l’époux qui subit des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage (article 266), ou en réparation d’un préjudice distinct (article 1240) ;
• le juge peut refuser une prestation compensatoire si l’équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande (article 270).

Les alternatives à envisager

Une procédure pour faute expose la vie privée du couple, souvent devant des enfants qui en perçoivent l’écho. Elle peut aussi échouer si la preuve est jugée insuffisante. Selon la situation, d’autres voies mènent au même résultat : le divorce accepté, si l’autre veut bien divorcer, ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation. Une procédure engagée pour faute peut d’ailleurs être réorientée vers un divorce accepté ou amiable en cours de route.

Questions fréquentes