Divorce et violences conjugales

L’ordonnance de protection

Lorsque des violences exercées au sein du couple, y compris par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (article 515-9 du code civil). Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte, ni d’avoir engagé un divorce.

Le juge la délivre s’il estime vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés (article 515-11). Il statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Il peut notamment :

• interdire à l’auteur des violences de recevoir ou rencontrer la victime ou certaines personnes, et de paraître dans certains lieux ;
• lui interdire de détenir ou porter une arme ;
• attribuer le logement du couple à la victime, en principe, même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
• se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et la contribution aux charges et à l’entretien des enfants ;
• autoriser la victime à dissimuler son adresse, en élisant domicile chez son avocat ;
• prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois ; elles peuvent être prolongées si une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée, ou si le juge a été saisi d’une demande relative à l’autorité parentale (article 515-12). Le tribunal judiciaire de nombreuses villes dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, indiqué sur nos pages villes, par exemple à Paris ou Lyon.

Divorcer après des violences

• Pas de divorce amiable par défaut. Le consentement mutuel suppose deux volontés libres et une négociation équilibrée ; c’est rarement possible sous emprise. Votre avocat vous dira si un divorce judiciaire est préférable.
• Le divorce pour faute peut se fonder sur des violences, un fait unique suffisamment grave pouvant suffire (conditions et preuves). Certificats médicaux, plaintes, mains courantes et attestations sont des preuves recevables.
• L’assignation en divorce doit mentionner l’existence d’une ordonnance de protection en cours (fiche F35837).
• Les enfants : le juge prend en compte les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre pour statuer sur l’autorité parentale et la résidence (article 373-2-11). Il peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre ou le suspendre.

Des aides gratuites

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), les bureaux d’aide aux victimes des tribunaux et les associations d’aide aux victimes accompagnent gratuitement, y compris dans les démarches judiciaires. Leurs coordonnées locales figurent sur nos pages villes. La victime bénéficiaire d’une ordonnance de protection peut obtenir l’aide juridictionnelle sans condition de résidence (fiche F18074).

Questions fréquentes