Garde des enfants : résidence alternée ou habituelle
Le mot « garde » n’existe plus dans le code civil. On parle d’autorité parentale, qui reste en principe partagée, et de résidence de l’enfant, qui peut être alternée ou fixée chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre. Voici comment ces choix se font.
L’autorité parentale reste partagée
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du code civil). Les deux parents continuent à prendre ensemble les décisions importantes : école, santé hors urgence, religion, sortie du territoire, choix des activités engageantes. Chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. L’exercice exclusif par un seul parent est l’exception, décidée par le juge si l’intérêt de l’enfant le commande.
Tout changement de résidence de l’un des parents qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. Voir Déménager avec les enfants.
Les formes de résidence
Résidence alternée
L’enfant vit successivement chez chacun de ses parents, souvent une semaine sur deux, mais d’autres rythmes existent. Elle suppose en pratique des domiciles proches, une scolarité compatible et un minimum de communication entre parents.
Résidence chez un parent
L’enfant vit habituellement chez l’un, l’autre dispose d’un droit de visite et d’hébergement, classiquement un week-end sur deux et la moitié des vacances, ou selon un calendrier sur mesure.
Droit de visite encadré
Quand l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut prévoir des rencontres dans un espace de rencontre désigné, ou en présence d’un tiers.
Résidence alternée provisoire
Le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire, pour une durée qu’il fixe, avant de statuer définitivement (article 373-2-9).
Qui décide, et comment
Les parents, d’abord
Dans un divorce amiable, la résidence et le droit de visite figurent dans la convention de divorce. Des parents non mariés peuvent signer une convention parentale et la faire homologuer par le juge pour lui donner force exécutoire. Des modèles de convention parentale sont proposés par service-public.gouv.fr.
La médiation, si le dialogue est difficile
Un médiateur familial diplômé aide les parents à construire eux-mêmes un accord. Le juge peut proposer une médiation, ou enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur pour une séance d’information. Voir La médiation familiale.
Le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord
Dans un divorce judiciaire, le juge fixe la résidence dès l’audience sur mesures provisoires, puis dans le jugement. Hors divorce, un parent le saisit par requête, sans avocat obligatoire. Voir Le juge aux affaires familiales.
Ce que regarde le juge
Le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2-11 du code civil lui demande de prendre notamment en considération :
- la pratique que les parents avaient précédemment suivie et les accords qu’ils avaient pu conclure ;
- les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’il a été entendu ;
- l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ;
- le résultat des expertises éventuellement effectuées, en tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
- les renseignements recueillis lors d’une enquête sociale ;
- les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par l’un des parents sur l’autre.
Le juge n’a pas de préférence de principe pour un parent ou une formule. Les torts dans le divorce n’entrent pas en ligne de compte en tant que tels.
La parole de l’enfant
Dans toute procédure qui le concerne, l’enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, ou par une personne désignée par lui (article 388-1 du code civil). L’audition est de droit lorsque l’enfant la demande. Elle n’est pas obligatoire et la loi ne fixe pas d’âge minimum : le juge apprécie le discernement au cas par cas. L’enfant n’est pas partie au procès et ne « choisit » pas son parent ; ses sentiments sont un élément parmi d’autres. Voir L’audition de l’enfant par le juge.
Et la pension ?
La résidence alternée ne supprime pas automatiquement la pension alimentaire : un parent aux revenus plus élevés peut être tenu de contribuer. Tout est expliqué dans Pension alimentaire. Les allocations familiales peuvent, elles, être partagées entre les parents en cas de résidence alternée.
Questions fréquentes
À partir de quel âge l’enfant peut-il choisir ?
À aucun âge un enfant mineur ne décide seul de sa résidence. Il peut demander à être entendu s’il est capable de discernement ; le juge tient compte de ses sentiments sans être lié par eux.
Un parent peut-il refuser la résidence alternée ?
Il peut s’y opposer, mais le juge peut l’ordonner s’il l’estime conforme à l’intérêt de l’enfant, éventuellement d’abord à titre provisoire.
Faut-il un avocat pour une question de garde hors divorce ?
Non, la requête au juge aux affaires familiales peut être faite sans avocat. Un avocat est utile quand le désaccord est profond, en cas de déménagement lointain ou de violences.
Que faire si l’autre parent ne respecte pas le droit de visite ?
Le non-respect répété d’une décision peut être signalé au juge, qui peut modifier les modalités. Le refus de remettre un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit de non-représentation d’enfant (article 227-5 du code pénal).
Un désaccord sur les enfants ?
Un avocat en droit de la famille de votre ville peut vous contacter.
Sources
- Code civil, articles 373-2 à 373-2-13 et 388-1 ; code pénal, article 227-5 : Légifrance
- Exercice de l’autorité parentale, fiche F3132 ; Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge, fiche F10479 : service-public.gouv.fr