L’audition de l’enfant par le juge
Dans les décisions qui le concernent, résidence, droit de visite, autorité parentale, l’enfant mineur a le droit de donner son avis au juge. Ce n’est ni une obligation ni un choix qu’on lui ferait porter : le juge l’écoute, puis décide seul.
Le droit d’être entendu
Selon l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par une personne désignée par le juge. La loi ne fixe pas d’âge : c’est la capacité de discernement qui compte (fiche F10479). L’enfant n’est pas partie à la procédure.
| Qui demande | Ce que peut faire le juge |
|---|---|
| L’enfant lui-même | Il doit l’entendre si la procédure le concerne ; il ne peut refuser que si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire, en motivant sa décision |
| L’un des parents ou les deux | Il peut refuser, notamment si l’audition n’est pas nécessaire ou paraît contraire à l’intérêt de l’enfant |
| Le juge | Il peut ordonner l’audition de sa propre initiative |
Comment se déroule l’audition
- L’enfant est informé dans sa convocation qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix ; le juge peut désigner une autre personne si ce choix ne paraît pas conforme à son intérêt.
- L’avocat de l’enfant lui explique le déroulement de l’audition et l’aide à exprimer ses sentiments.
- L’audition fait l’objet d’un compte rendu établi dans l’intérêt de l’enfant, qui n’est pas forcément une retranscription mot à mot. Il est porté à la connaissance des parents selon des règles fixées par le juge.
L’audition et le divorce amiable
Les parents doivent informer leur enfant mineur de son droit à être entendu. Si l’enfant demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est plus possible (article 229-2 du code civil) : la convention doit alors être soumise au juge pour homologation. Voir le divorce par consentement mutuel.
Ce que l’audition n’est pas
L’enfant ne choisit pas chez qui il vivra. Ses sentiments sont un des critères que le juge prend en considération (article 373-2-11 du code civil), à côté de la pratique antérieure des parents ou de leur aptitude à respecter les droits de l’autre. Évitez de mettre l’enfant en position de devoir trancher entre ses parents, et de lui demander ce qu’il a dit au juge.
Questions fréquentes
À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu ?
La loi ne fixe pas d’âge minimum. Le juge apprécie la capacité de discernement de l’enfant.
Comment l’enfant fait-il la demande ?
Il peut écrire lui-même au juge aux affaires familiales, ou passer par l’intermédiaire de l’un de ses parents ou d’un avocat.
L’avocat de l’enfant est-il payant ?
Le mineur entendu par le juge bénéficie de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources (fiche F18074).
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Sources
- Code civil, articles 229-2, 373-2-11 et 388-1 : Légifrance
- Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?, fiche F10479 : service-public.gouv.fr