Divorce contentieux : quand le désaccord persiste

Trois cas de divorce judiciaire

Ces trois cas obéissent à une procédure commune, réformée par la loi du 23 mars 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021. L’ancienne requête suivie d’une audience de conciliation a disparu : le juge est désormais saisi directement par une assignation ou une requête conjointe.

La procédure en cinq temps

1. Chaque époux prend un avocat

   L’avocat est obligatoire pour les deux. L’époux qui reçoit l’assignation dispose de 15 jours pour constituer avocat s’il veut prendre part à la procédure ; sans avocat, ses demandes ne peuvent pas être examinées.

2. La saisine du juge

   Par assignation délivrée par commissaire de justice, ou par requête conjointe si les deux époux veulent divorcer sans être d’accord sur tout. Un timbre fiscal de 50 € est dû, sauf aide juridictionnelle. L’assignation peut viser l’acceptation ou l’altération du lien conjugal, mais ne doit pas indiquer la faute à ce stade.

3. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

   Le juge peut organiser la vie pendant la procédure : logement, résidence des enfants, pension, devoir de secours, répartition des dettes. Il oriente ensuite le dossier.

4. La mise en état

   Les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces sous le contrôle d’un juge de la mise en état. Une procédure participative peut la remplacer si les époux le souhaitent.

5. Le jugement

   Après l’audience de plaidoirie, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Un appel reste possible devant la cour d’appel.

Le détail de chaque étape est expliqué dans La procédure de divorce étape par étape.

Changer de cas de divorce en cours de route

Une procédure engagée sur un fondement peut évoluer. À tout moment, les époux peuvent se tourner vers le divorce par consentement mutuel et demander au juge de constater leur accord. Ils peuvent aussi passer d’un divorce pour faute ou pour altération à un divorce accepté. En revanche, une fois l’acceptation du principe de la rupture signée, elle est irrévocable : on ne peut plus revenir vers la faute ou l’altération (service-public.gouv.fr, fiches F10569 et F12561).

Combien de temps et combien ça coûte

Aucun délai ne peut être annoncé : il dépend du calendrier du tribunal, du nombre d’échanges de conclusions et des expertises éventuelles. Un divorce qui démarre en contentieux peut se conclure rapidement si un accord intervient. Le coût suit la même logique : honoraires de chaque avocat (au forfait, au temps passé ou combinés), frais de commissaire de justice, expertise éventuelle. Repères dans Combien coûte un divorce et les délais réels.

Questions fréquentes