Divorce accepté : d’accord sur le principe, pas sur le reste
Vous êtes tous les deux décidés à divorcer, mais vous butez sur la maison, la pension ou la résidence des enfants ? Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, dit « divorce accepté », permet de divorcer sans débattre des raisons de la séparation, en laissant au juge les seuls points de désaccord.
Le principe
Selon l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Personne n’a à expliquer pourquoi le couple se sépare, et le juge ne l’examine pas. C’est ce qui distingue ce divorce du divorce pour faute.
À la différence du divorce par consentement mutuel, il n’est pas nécessaire d’être d’accord sur toutes les conséquences. Les époux peuvent s’accorder sur certains points (par exemple la résidence des enfants) et demander au juge de trancher les autres (par exemple le montant d’une prestation compensatoire).
Comment l’acceptation est donnée
| Moment | Forme de l’acceptation |
|---|---|
| Avant la procédure | Acte sous signature privée signé par les deux époux et leurs avocats, daté de 6 mois au plus lors de la demande, annexé à l’assignation ou à la requête conjointe |
| À l’audience d’orientation ou sur mesures provisoires | Procès-verbal rédigé par le juge et signé par les époux et leurs avocats |
| À tout moment de la procédure | Acte sous signature privée commun, ou déclaration d’acceptation individuelle de chaque époux, transmis au juge par les avocats |
L’acceptation est irrévocable. Une fois signée, elle ne peut plus être remise en cause, même en appel (article 233 du code civil). Il n’est alors plus possible de demander un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal. En revanche, la voie du consentement mutuel reste ouverte si un accord complet se dessine.
Le déroulement
Le divorce accepté suit la procédure commune des divorces judiciaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : chaque époux a son avocat, la demande est formée par assignation ou requête conjointe avec un timbre fiscal de 50 €, puis viennent l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, la mise en état et le jugement. Le juge prononce le divorce dès lors qu’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, puis statue sur les conséquences (article 234 du code civil). Détail dans La procédure de divorce étape par étape.
Ce que le juge tranche
- la résidence des enfants et le droit de visite (garde des enfants) ;
- la contribution à leur entretien (pension alimentaire) ;
- une éventuelle prestation compensatoire ;
- l’usage du nom, l’attribution du logement, la liquidation du régime matrimonial (partage des biens).
Les accords partiels des époux peuvent être homologués par le juge, ce qui réduit d’autant le débat.
Pour qui est-ce adapté ?
Ce divorce convient aux couples qui veulent avancer sans revenir sur le passé, mais dont un sujet reste bloqué. Il évite les preuves et les attestations d’un divorce pour faute. Il convient aussi quand un époux est placé sous mesure de protection, situation où le consentement mutuel est impossible, sous réserve des règles particulières applicables aux majeurs protégés.
Questions fréquentes
Combien coûte un divorce accepté ?
Chaque époux règle son avocat. L’époux demandeur paie un timbre fiscal de 50 € (sauf aide juridictionnelle), les dépens sont en principe partagés et un droit de partage de 1,10 % s’applique sur les biens partagés (fiche F10569).
Peut-on passer d’un divorce pour faute à un divorce accepté ?
Oui, à tout moment, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord sur le principe de la rupture.
Le divorce accepté est-il plus rapide qu’un divorce pour faute ?
Souvent, parce que le débat est limité aux conséquences. Sa durée dépend toutefois du nombre de points de désaccord et du calendrier du tribunal.
D’accord pour divorcer, pas sur tout ?
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Sources
- Code civil, articles 233 et 234 : Légifrance
- Divorce accepté, fiche F10569, vérifiée le 01/03/2026 : service-public.gouv.fr