Prestation compensatoire : qui y a droit, comment est-elle fixée
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Quand la rupture crée un déséquilibre important entre les niveaux de vie, l’un des époux peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire. Ce n’est ni une sanction, ni une pension pour les enfants.
Le principe
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives (article 270 du code civil). Elle peut être prévue dans tous les cas de divorce : dans la convention d’un divorce amiable, ou par le juge dans un divorce judiciaire. Elle a un caractère forfaitaire.
Le juge peut la refuser si l’équité le commande, au regard des critères légaux, ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, compte tenu des circonstances particulières de la rupture.
Les critères pris en compte
Le montant est fixé selon les besoins de l’époux qui la reçoit et les ressources de l’autre, en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. L’article 271 du code civil cite notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre (temps partiel, interruption de carrière) ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Il n’existe pas de barème officiel. Les praticiens utilisent des méthodes de calcul indicatives, mais c’est l’appréciation de l’ensemble de la situation qui compte. Les époux doivent fournir une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272).
Sous quelle forme
| Forme | Règle |
|---|---|
| Capital versé en une fois | Forme de principe : somme d’argent, ou attribution d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage |
| Capital échelonné | Versements périodiques indexés, sur 8 ans au maximum (article 275) |
| Rente viagère | Exceptionnelle, quand l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276) |
Révision
Le capital versé en une fois ne se révise pas. Le débiteur d’un capital échelonné peut demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation, et la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre (fiche F1760). Dans un divorce amiable, c’est la convention qui prévoit les possibilités de révision.
Fiscalité
Selon la forme choisie, la prestation peut être déductible ou non pour celui qui la verse, et imposable ou non pour celui qui la reçoit ; versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires (fiche F1760). Faites vérifier les conséquences fiscales avant de choisir une forme : voir aussi Divorce et impôts.
Un point à ne pas négliger dans un divorce amiable. La prestation compensatoire est l’un des éléments les plus difficiles à remettre en cause après coup. C’est une raison majeure pour laquelle chaque époux a son propre avocat. Après de longues années de mariage, lisez aussi Divorcer après 55 ans.
Questions fréquentes
La prestation compensatoire dépend-elle des torts ?
En principe non. Le juge peut seulement la refuser si l’équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande.
Peut-on la payer avec un bien immobilier ?
Oui, l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage est une forme de capital prévue par la loi ; elle passe par un acte notarié.
Se cumule-t-elle avec la pension pour les enfants ?
Oui. La pension alimentaire concerne l’entretien des enfants ; la prestation compensatoire concerne l’ex-époux.
Évaluer une prestation compensatoire
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Sources
- Code civil, articles 270 à 281 : Légifrance
- Prestation compensatoire, fiche F1760 : service-public.gouv.fr