Partage des biens et de la maison
La maison est souvent le sujet le plus lourd d’un divorce, affectivement et financièrement. Qui la garde, qui rembourse le crédit, à quelle valeur ? La réponse dépend d’abord de votre régime matrimonial, puis de ce que chacun peut financer.
Première question : votre régime matrimonial
| Régime | Ce qui est partagé |
|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (régime légal, sans contrat de mariage) | Les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés ; les biens possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres |
| Séparation de biens | Chacun reprend ses biens ; les biens achetés ensemble sont en indivision, selon la part de chacun |
| Participation aux acquêts | Fonctionne comme une séparation pendant le mariage, avec une créance calculée à la dissolution sur l’enrichissement de chacun |
| Communauté universelle | Tous les biens sont communs, sauf clauses particulières |
Les comptes entre époux (récompenses, créances) tiennent compte de qui a financé quoi : par exemple un apport personnel issu d’un héritage dans l’achat de la maison commune. C’est ce calcul que le notaire formalise dans l’état liquidatif.
Les trois options pour la maison
Vendre
Le prix, après remboursement du crédit, est réparti selon les droits de chacun. Solution simple quand aucun des deux ne peut ou ne veut racheter.
Racheter la part de l’autre
L’un garde le bien et verse à l’autre une soulte. Il doit en général reprendre seul le crédit, avec l’accord de la banque.
Rester en indivision
Les ex-époux restent copropriétaires, par exemple jusqu’à ce que les enfants grandissent. Une convention d’indivision organise les charges et l’occupation.
Le rôle du notaire
Dès qu’un bien immobilier est partagé ou attribué, un acte notarié est obligatoire : dans un divorce amiable, l’état liquidatif est établi en la forme authentique et annexé à la convention ; dans un divorce judiciaire, le juge peut désigner un notaire dès les mesures provisoires, et le partage se termine chez lui après le jugement si les époux ne l’ont pas réglé avant (fiche F903). Un droit de partage de 1,10 % s’applique à l’actif net partagé, auquel s’ajoutent les émoluments du notaire.
Le crédit immobilier
Le divorce ne modifie pas le contrat de prêt : les deux emprunteurs restent tenus envers la banque tant qu’elle n’a pas accepté de libérer l’un d’eux. Un accord entre époux sur la répartition des mensualités ne lui est pas opposable. Les solutions (vente, désolidarisation, reprise du prêt) sont détaillées dans Divorce et crédit immobilier.
Pendant la procédure
Dans un divorce judiciaire, le juge peut attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux, à titre gratuit ou contre une indemnité, et organiser le paiement des dettes (article 255 du code civil). Entre époux, les effets patrimoniaux du divorce remontent en principe à la date de la demande en divorce (article 262-1). En cas de violences, le logement est en principe attribué à la victime dans l’ordonnance de protection (voir).
Si le logement est loué, le bail est réputé appartenir aux deux époux (article 1751 du code civil) ; le juge peut attribuer le droit au bail à l’un d’eux en tenant compte notamment des intérêts des enfants.
Questions fréquentes
Qui garde la maison si nous ne sommes pas d’accord ?
Le juge peut, à la demande d’un époux, lui attribuer le bien de façon préférentielle dans certains cas, à charge de soulte. À défaut d’accord, la vente peut être ordonnée. Ces questions se traitent avec l’avocat et le notaire.
Peut-on acheter un bien pendant la procédure de divorce ?
C’est possible mais délicat selon le régime matrimonial : un bien acheté avant la date des effets du divorce peut tomber dans la communauté. Demandez conseil avant de signer (fiche F36542).
Que deviennent les donations entre époux ?
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents ; les avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution ou au décès sont en principe révoqués (article 265, fiche F10892).
Une maison à partager ?
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Sources
- Code civil, articles 255, 262-1, 265 et 1751 : Légifrance
- Fiches F36328 (règles de partage), F903 (procédure de partage), F36542, F10892 et F10569 (droit de partage) : service-public.gouv.fr