Vous recevez une demande en divorce
Un acte de commissaire de justice, une lettre d’avocat, un projet de convention : recevoir une demande en divorce est souvent un choc. Ce qu’il faut savoir d’abord, c’est que vous n’êtes pas obligé de tout accepter, que vous avez droit à votre propre avocat, et que certains délais courent dès la réception.
Identifier ce que vous avez reçu
Une assignation en divorce
Acte remis par un commissaire de justice, qui engage un divorce judiciaire et indique la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Vous êtes l’époux défendeur.
Un projet de convention amiable
Envoyé par votre avocat, par lettre recommandée, une fois que vous en avez choisi un. Si vous recevez un projet de l’avocat de votre conjoint, ne signez rien : vous devez avoir votre propre avocat.
Une lettre de l’avocat de votre conjoint
Proposition d’ouvrir une discussion amiable ou de signer une acceptation du principe du divorce. Rien ne vous engage tant que vous n’avez pas signé.
Une convocation du juge
Par exemple pour une ordonnance de protection ou une demande relative aux enfants. Lisez attentivement la date et le lieu.
Le délai de 15 jours en cas d’assignation
Si vous êtes le destinataire de l’assignation, vous devez prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure (fiche F35837). Votre avocat se constitue auprès du tribunal et de l’avocat adverse. Si vous ne faites rien, le juge statue au vu des seules demandes de votre conjoint. Notez la date de remise de l’acte et cherchez un avocat sans attendre.
Vos options
- Discuter d’un accord. Même une fois la procédure judiciaire engagée, les époux peuvent à tout moment s’accorder et passer vers un divorce amiable ou faire constater leur accord par le juge (fiche F12561).
- Accepter le principe, discuter les conséquences. C’est le divorce accepté : l’acceptation est irrévocable, mais le juge tranche les points de désaccord.
- Contester ou formuler vos propres demandes. Vous pouvez faire valoir vos demandes sur les enfants, le logement, la pension ou une prestation compensatoire, voire former une demande reconventionnelle.
- Vous ne voulez pas divorcer. Lisez le refus de divorcer : la loi permet à votre conjoint de divorcer sans votre accord après un an de séparation, mais vous gardez des droits.
Si vous êtes victime de violences, appelez le 17 en cas de danger ou le 3919 pour être écouté(e), et voyez notre page divorce et violences. Ne vous engagez dans aucune discussion amiable sous pression.
Les premières démarches
- Conservez l’acte reçu et notez sa date de remise.
- Choisissez votre avocat : jamais celui de votre conjoint. Voir comment choisir son avocat.
- Vérifiez votre droit à l’aide juridictionnelle.
- Réunissez vos pièces : revenus, charges, patrimoine, situation des enfants (la liste).
Questions fréquentes
Puis-je prendre le même avocat que mon conjoint pour aller plus vite ?
Non. Chaque époux doit en principe avoir son propre avocat, en divorce judiciaire comme en divorce amiable (fiche F35800). L’avocat de votre conjoint défend ses intérêts, pas les vôtres.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à l’audience ?
Sans avocat constitué, le juge peut statuer sur les mesures demandées par votre conjoint sans entendre vos arguments. Prendre un avocat rapidement vous permet d’être représenté.
Dois-je quitter le logement ?
Pas de vous-même sans en parler à un avocat, sauf danger. C’est le juge qui statue sur l’attribution du logement dans les mesures provisoires.
Vous avez reçu une assignation ?
Un avocat en droit de la famille de votre ville, différent de celui de votre conjoint, peut vous contacter.
Sources
- Divorce judiciaire : procédure, fiche F35837 : service-public.gouv.fr
- Changer de type de divorce, fiche F12561 : service-public.gouv.fr