Les documents à réunir pour divorcer

État civil

• pièce d’identité de chaque époux ;
• copie intégrale de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ;
• livret de famille et actes de naissance des enfants ;
• contrat de mariage, s’il y en a un, et éventuel changement de régime matrimonial ;
• titre de séjour, le cas échéant.

Les actes d’état civil se demandent gratuitement à la mairie du lieu de l’événement, souvent en ligne ; pour un événement survenu à l’étranger concernant un Français, auprès du service central d’état civil.

Revenus et charges

• derniers avis d’imposition ;
• bulletins de salaire récents, ou bilans et déclarations de revenus pour un indépendant ;
• attestations de pensions, allocations chômage, prestations de la Caf ;
• justificatifs des charges : loyer ou mensualités de crédit, assurances, frais de garde, scolarité, santé.

Ces pièces servent à fixer la pension alimentaire et, le cas échéant, la prestation compensatoire. Pour celle-ci, chaque époux remet aussi une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du code civil).

Patrimoine et dettes

• titres de propriété des biens immobiliers et, si possible, une estimation récente ;
• offres de prêt et tableaux d’amortissement des crédits en cours ;
• relevés des comptes bancaires, livrets, assurances vie, plans d’épargne ;
• cartes grises des véhicules ;
• parts de société, fonds de commerce, comptes courants d’associé ;
• actes de donation ou de succession reçus pendant le mariage (pour identifier les biens propres).

Enfants

• certificats de scolarité, emplois du temps, activités extrascolaires ;
• frais réguliers (cantine, garde, santé) et exceptionnels ;
• accords écrits déjà conclus entre les parents, s’il en existe.

Questions fréquentes