Procédure

Délai de réflexion du divorce amiable : 15 jours

Dans un divorce par consentement mutuel, aucun époux ne peut signer la convention dès qu’elle est rédigée. La loi impose un délai de réflexion de 15 jours, qui protège chacun contre une signature précipitée. Voici comment il se calcule et ce qui se passe ensuite.

Ce que dit l’article 229-4 du code civil

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception. Chaque époux reçoit donc le projet de son propre avocat, et le délai court pour chacun à partir de sa propre réception.

Comment se calcule le délai

• Le point de départ est la date de réception de la lettre recommandée, figurant sur l’avis de réception, et non la date d’envoi.
• Si les deux époux ne reçoivent pas leur courrier le même jour, c’est la réception la plus tardive qui détermine en pratique la date de signature commune.
• Le délai est un minimum : rien n’oblige à signer le 16e jour. Si un point vous gêne, dites-le à votre avocat ; une modification substantielle du projet peut nécessiter un nouvel envoi.

Pendant les 15 jours

Relisez la convention à tête reposée, en particulier les clauses qui seront difficiles à modifier ensuite : la prestation compensatoire, le partage des biens, l’attribution du logement. Les clauses relatives aux enfants (résidence, pension) pourront être révisées plus tard par le juge en cas d’élément nouveau ; les autres, beaucoup plus difficilement. Posez vos questions à votre avocat, et à lui seul : celui de votre conjoint ne vous conseille pas.

Après la signature

1. La convention est signée ensemble par les deux époux et leurs deux avocats.
2. Elle est transmise à un notaire, qui vérifie notamment les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes dans les 15 jours suivant la réception des documents (fiche F10567). Le dépôt coûte 49,44 € TTC.
3. Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire : le divorce prend effet à cette date entre les époux.
4. La mention du divorce est ensuite portée en marge des actes d’état civil, à la demande de l’un des avocats ou des époux.

Pourquoi ce délai existe

Depuis 2017, le divorce amiable se fait sans juge. Personne ne vérifie plus à l’audience que chaque époux consent librement et en connaissance de cause. Le délai de réflexion, combiné à l’obligation d’avoir deux avocats, compense cette absence de contrôle judiciaire. Pour l’ensemble de la procédure, voir le divorce par consentement mutuel et un avocat par époux.

Questions fréquentes