Garder le nom de son ex-conjoint après le divorce
Vous êtes connue ou connu sous le nom de votre conjoint depuis des années, vos enfants le portent, votre clientèle vous identifie ainsi. Le divorce met pourtant fin, en principe, au droit de l’utiliser. La loi prévoit deux exceptions.
Le principe : la perte de l’usage du nom
Le mariage ne change pas le nom de naissance : il donne seulement à chaque époux le droit d’utiliser le nom de l’autre, à titre de nom d’usage. À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint (article 264 du code civil). Votre nom inscrit à l’état civil, lui, ne change pas.
Les deux exceptions
L’accord de l’ex-conjoint
L’autre époux peut accepter que vous conserviez l’usage de son nom. Dans un divorce amiable, cet accord figure dans la convention ; dans un divorce judiciaire, il est constaté dans le jugement. Gardez-en une trace écrite.
L’autorisation du juge
À défaut d’accord, le juge peut vous autoriser à conserver l’usage du nom si vous justifiez d’un intérêt particulier pour vous ou pour les enfants, par exemple si vous êtes connu sous ce nom dans votre activité professionnelle (fiche F36139).
La demande d’autorisation suppose une procédure devant le juge : dans un divorce amiable, l’absence d’accord sur ce point oblige donc à le régler autrement. Parlez-en tôt avec votre avocat.
Les situations où la question se pose souvent
- L’activité professionnelle : professions libérales, commerçants, artistes, enseignants connus sous leur nom d’usage.
- Les enfants : porter le même nom que ses enfants facilite parfois la vie quotidienne (école, démarches). Rappelons que le parent peut aussi, depuis la loi du 2 mars 2022, ajouter son propre nom au nom d’usage de l’enfant, sous conditions.
- Un long mariage : la durée seule ne suffit pas, mais elle s’ajoute aux autres éléments.
Les démarches après le divorce
Si vous perdez l’usage du nom, vous devez reprendre votre nom de naissance (ou un autre nom d’usage autorisé) auprès de vos employeurs, banques, caisses et administrations. Les papiers d’identité portant le nom d’usage restent à mettre à jour à leur renouvellement ou sur demande. Si vous le conservez, gardez à disposition la convention ou le jugement qui vous y autorise.
L’accord peut-il être retiré plus tard ? La question dépend de la façon dont l’accord a été formulé et des circonstances ; elle relève d’un échange avec un avocat. D’où l’intérêt de formuler clairement cette clause dès la convention.
Questions fréquentes
Mon nom d’épouse figure sur ma carte d’identité : dois-je la refaire ?
Le nom d’usage figurant sur vos papiers ne correspond plus à votre droit après le divorce si vous n’avez ni accord ni autorisation. Renseignez-vous auprès de la mairie ou de l’ANTS pour la mise à jour.
Les règles sont-elles les mêmes pour un homme ?
Oui, l’article 264 s’applique à chacun des époux, quel que soit son sexe.
Et après une séparation de corps ?
La séparation de corps laisse subsister le mariage : chaque époux conserve en principe l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge.
Une question sur le nom ?
Un avocat en droit de la famille de votre ville peut vous contacter.
Sources
- Code civil, articles 225-1 et 264 : Légifrance
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce, fiche F36139 : service-public.gouv.fr