Juge aux affaires familiales : quand et comment saisir le JAF

Ce que décide le juge aux affaires familiales

• Le divorce judiciaire : divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et homologation d’un divorce par consentement mutuel quand un enfant demande à être entendu.
• L’autorité parentale et son exercice : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, choix de l’école, déménagement d’un parent, y compris pour des parents jamais mariés.
• Les pensions : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et sa révision.
• La séparation de corps, la contribution aux charges du mariage entre époux non divorcés.
• L’ordonnance de protection pour les victimes de violences au sein du couple, même sans procédure de divorce.
• Le partage des biens, quand les ex-époux ou ex-partenaires ne s’accordent pas.

Avocat obligatoire ou non ?

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F35837 (procédure de divorce), F991 (pension alimentaire) et F35800.

Quel juge est compétent ?

Pour un divorce, le juge compétent est celui du lieu de la résidence de la famille. Si les parents vivent déjà séparément, c’est celui du lieu de résidence du parent chez qui vivent habituellement les enfants mineurs ; dans les autres cas, celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, les époux choisissent entre leurs deux lieux de résidence (fiche F35837). Pour une demande portant seulement sur les enfants, c’est en principe le juge du lieu de résidence de l’enfant. Chaque page ville donne l’adresse du tribunal judiciaire concerné, par exemple à Paris, Lyon ou Marseille.

Comment se passe une audience devant le JAF

Les audiences se tiennent en chambre du conseil, c’est-à-dire hors de la présence du public. Dans un divorce judiciaire, la première étape est l’audience d’orientation et sur mesures provisoires : le juge peut fixer, pour la durée de la procédure, la résidence des enfants, une pension, l’attribution du logement familial ou une pension au titre du devoir de secours. Il oriente ensuite le dossier vers une phase d’échanges écrits (mise en état), une procédure participative ou directement l’audience de plaidoirie. Le détail figure dans La procédure de divorce étape par étape.

Hors divorce, sur une requête concernant les enfants, les parents sont convoqués à une audience où chacun expose sa position, avec ou sans avocat. Le juge peut proposer une médiation familiale, ordonner une enquête sociale ou entendre l’enfant qui le demande.

Ce que le juge regarde pour les enfants

L’article 373-2-11 du code civil liste les éléments que le juge prend en considération : la pratique antérieure des parents et les accords qu’ils ont pu conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’il est entendu, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises et enquêtes sociales, ainsi que les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre. Voir Garde des enfants.

Questions fréquentes