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Haut-Rhin · 104 978 habitants

Avocat pour un divorce à Mulhouse : amiable ou devant le juge

Mulhouse (104 978 habitants) relève du droit local d’Alsace-Moselle et de la cour d’appel de Colmar. Voici les repères pour un divorce à Mulhouse, du tribunal de l’avenue Robert-Schuman aux permanences gratuites de la ville.

Être contacté par un avocat à Mulhouse

Demande courte, gratuite pour vous, sans engagement.

Votre demande est transmise à un avocat partenaire, qui reste seul juge de la suite. Si aucun avocat n’est encore référencé dans votre ville, elle n’est transmise à personne et nous vous indiquons les permanences gratuites (point-justice, barreau). Ne décrivez pas les faits ici : vous en parlerez directement avec l’avocat.

Le tribunal et la cour à Mulhouse

Pour une famille domiciliée à Mulhouse, le juge aux affaires familiales siège au tribunal judiciaire de Mulhouse (21 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse) ; l’appel relève de la cour d’appel de Colmar.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse, 21 avenue Robert-Schuman, statue sur les divorces judiciaires et comprend un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales. Les appels sont jugés par la cour d’appel de Colmar, avenue Raymond-Poincaré, où siège aussi le conseil départemental de l’accès au droit du Haut-Rhin.

Comme dans toute l’Alsace et la Moselle, les biens immobiliers sont inscrits au livre foncier, ce que le notaire intègre au partage. L’annuaire officiel recense 6 points-justice et la maison de justice et du droit de Mulhouse, rue du 6e-RTM. Le CIDFF du Haut-Rhin reçoit rue Schlumberger, et la Caf du Haut-Rhin a son siège avenue Robert-Schuman, à côté du tribunal.

Adresses utiles

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Mulhouse
21 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse
Tél. 03 89 36 25 00

Juge aux affaires familiales. Fiche officielle

Pôle violences intrafamiliales

Pôle spécialisé en matière de violence intrafamiliales du Tribunal judiciaire de Mulhouse
21 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse

Ordonnances de protection. Fiche officielle

Barreau

Ordre des avocats – Barreau de Mulhouse
27 rue Jean-Mieg, 68100 Mulhouse
Tél. 03 89 56 00 46

Ordre des avocats du ressort. Fiche officielle

Accès au droit

Conseil départemental d’accès au droit du Haut-Rhin
Place du Marche aux Fruits, 68000 Colmar
Tél. 03 89 20 56 00

CDAD, permanences gratuites. Fiche officielle

Maison de justice et du droit

Maison de justice et du droit de Mulhouse
14 Rue du 6EME Rtm, 68200 Mulhouse
Tél. 03 89 36 80 30

Information juridique gratuite. Fiche officielle

Points-justice

6 recensés dans la commune par l’annuaire, dont Point justice Porte du Miroir, Point-justice de l’association THEMIS de Mulhouse, Point-justice Antenne CIDFF de Mulhouse.

Accueil gratuit.

Caf

Caisse d’allocations familiales (Caf) du Haut-Rhin – siège de Mulhouse
26 avenue Robert-Schuman, 68100 Mulhouse
Tél. 32 30

Médiation familiale conventionnée, intermédiation des pensions. Fiche officielle

CIDFF

Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) – Haut-Rhin
9A rue Schlumberger, 68200 Mulhouse
Tél. 03 89 60 45 43

Droits des femmes et des familles. Fiche officielle

ADIL

Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) – Haut-Rhin – Mulhouse
83 rue koechlin, 68100 Mulhouse
Tél. 03 89 46 79 50

Logement, bail, crédit. Fiche officielle

Notaires

Chambre départementale des notaires – Haut-Rhin
4 Place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar
Tél. 03 89 41 19 71

Chambre des notaires du ressort. Fiche officielle

Budget

Honoraires libres, convention écrite obligatoire, frais fixes nationaux : le coût dépend surtout du type de divorce et de l’existence d’un bien. Voir Combien coûte un divorce.

Questions des habitants de Mulhouse

Mon conjoint travaille en Suisse ou en Allemagne : cela change-t-il quelque chose ?

Un élément étranger peut poser la question du tribunal compétent et de la loi applicable, et compliquer l’évaluation des revenus pour la pension ou la prestation compensatoire. Signalez-le d’emblée à votre avocat.

Quel tribunal pour un divorce à Mulhouse ?

Le tribunal judiciaire de Mulhouse, d’après la table officielle des compétences territoriales.

Villes voisines : Strasbourg · Metz · Dijon.

Sources

  • Ministère de la Justice, compétences territoriales, juillet 2026
  • Annuaire de l’administration, service-public.gouv.fr, consulté le 05/11/2026
  • Population : INSEE, geo.api.gouv.fr
  • Livre foncier d’Alsace-Moselle : livrefoncier.fr