Divorce international et couple binational

1. Quel tribunal est compétent ?

Au sein de l’Union européenne (hors Danemark), la compétence en matière de divorce est fixée par le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter ». Son article 3 retient plusieurs critères alternatifs, fondés principalement sur la résidence habituelle des époux (résidence commune, dernière résidence commune si l’un y vit encore, résidence du défendeur, résidence du demandeur depuis un certain temps) ou sur leur nationalité commune. Un citoyen européen peut ainsi divorcer en France dès lors qu’un de ces critères est rempli (fiche F36419).

Plusieurs pays peuvent donc être compétents en même temps. Le premier saisi l’emporte en principe : c’est pourquoi le choix du pays, et le moment de la demande, se décident avec un avocat avant toute démarche.

2. Quelle loi s’applique ?

Le juge français saisi n’applique pas forcément la loi française. Pour les États qui y participent, dont la France, le règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III », permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce parmi certaines lois (résidence habituelle, nationalité, loi du for) ; à défaut de choix, il désigne la loi selon une liste de critères, en premier lieu la résidence habituelle commune. La loi applicable au régime matrimonial, qui détermine le partage des biens, obéit à d’autres règles.

3. Le divorce sera-t-il reconnu ?

Un jugement de divorce rendu dans un État membre est en principe reconnu dans les autres sans procédure particulière. Le divorce par consentement mutuel sans juge pose une question spécifique : il est déposé chez un notaire, et non prononcé par un juge. Certains pays, notamment hors de l’Union européenne, peuvent ne pas le reconnaître. Si l’un d’entre vous a des liens avec un autre pays (nationalité, résidence future, biens), faites vérifier ce point avant de choisir la voie amiable.

Les enfants

Les questions de responsabilité parentale relèvent en principe des juridictions de l’État où l’enfant a sa résidence habituelle. Le tribunal compétent pour le divorce peut aussi statuer sur les droits et obligations des parents si l’enfant vit en France (fiche F36419). Le déplacement d’un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent peut constituer un enlèvement international, traité selon la convention de La Haye de 1980 : n’emmenez jamais un enfant hors de France sans accord ou décision du juge.

Questions fréquentes