Déménager avec les enfants après une séparation
Une mutation, un nouveau conjoint, un retour près de sa famille : déménager après une séparation est fréquent. Quand des enfants sont concernés, la loi ne l’interdit pas, mais elle impose d’informer l’autre parent à l’avance et laisse au juge le dernier mot en cas de désaccord.
L’obligation d’information préalable
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent (article 373-2 du code civil). Concrètement : avant de signer un bail ou d’inscrire les enfants dans une nouvelle école, prévenez l’autre parent, par écrit de préférence. Le choix de l’école fait partie des décisions importantes qui se prennent à deux.
En cas de désaccord
Le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (article 373-2). Il peut aussi modifier la résidence de l’enfant : un déménagement lointain peut conduire à fixer la résidence chez l’autre parent.
Pour décider, le juge prend en compte les critères de l’article 373-2-11 du code civil, notamment la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant et l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre. L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu (l’audition de l’enfant).
Les conséquences pratiques à anticiper
- La résidence alternée devient difficile au-delà d’une certaine distance, à cause de l’école.
- Le calendrier : un droit de visite à distance se traduit souvent par moins de week-ends et davantage de vacances.
- Les trajets : qui accompagne, qui paie le train ou l’essence ?
- La pension : elle peut être ajustée pour tenir compte des frais de trajet.
Deux règles pénales à connaître. Le parent chez qui l’enfant réside doit notifier son changement de domicile à l’autre parent titulaire d’un droit de visite, dans le mois qui suit ; à défaut, il commet un délit (article 227-6 du code pénal). Et ne pas remettre l’enfant à celui qui a le droit de le réclamer est également un délit (article 227-5). Emmener un enfant à l’étranger sans accord ni décision du juge peut constituer un enlèvement international.
Questions fréquentes
Puis-je déménager pendant la procédure de divorce ?
Parlez-en d’abord à votre avocat : les mesures provisoires fixent la résidence des enfants, et un départ non concerté pourrait être retenu contre vous. En cas de violences, mettez-vous à l’abri et appelez le 17.
L’autre parent peut-il s’opposer à mon déménagement ?
Il ne peut pas vous empêcher de déménager, mais il peut saisir le juge pour que la résidence des enfants ou le calendrier soient revus.
Faut-il l’accord de l’autre parent pour changer d’école ?
Le choix de l’école est une décision importante qui relève en principe des deux parents. En cas de désaccord, le juge tranche.
Un projet de déménagement ?
Un avocat en droit de la famille de votre ville peut vous contacter.
Sources
- Code civil, articles 373-2 et 373-2-11 : Légifrance
- Code pénal, articles 227-5 et 227-6 : Légifrance
- Exercice de l’autorité parentale, fiche F3132 : service-public.gouv.fr