Divorce et crédit immobilier en cours
Le divorce met fin au mariage, pas au contrat de prêt. Tant que la banque n’a pas accepté de modifier le crédit, les deux co-emprunteurs restent tenus de le rembourser, quel que soit l’accord passé entre eux. C’est souvent le point le plus technique d’un divorce avec maison.
Pourquoi la banque n’est pas concernée par votre accord
Le contrat de prêt lie la banque à chacun des emprunteurs. Dans la plupart des prêts immobiliers, les co-emprunteurs s’engagent solidairement : la banque peut réclamer la totalité des sommes dues à l’un ou à l’autre. La convention de divorce ou le jugement peuvent répartir la charge du crédit entre les époux, mais cette répartition ne vaut qu’entre eux. Si celui qui doit payer ne paie pas, la banque peut se retourner contre l’autre, qui disposera ensuite d’un recours contre son ex-conjoint.
Les trois solutions
Vendre et rembourser
Le prix de vente sert d’abord à rembourser le capital restant dû. Des indemnités de remboursement anticipé peuvent être prévues au contrat, dans les limites fixées par le code de la consommation.
Racheter la part de l’autre
L’époux qui garde le bien verse une soulte à l’autre et reprend seul le crédit. Il faut l’accord de la banque pour désolidariser l’autre, et souvent un nouveau financement.
Garder le bien à deux
Les ex-époux restent en indivision et continuent à payer, par exemple jusqu’à la majorité des enfants. Une convention d’indivision organise les mensualités, les charges et l’occupation.
Pendant la procédure
Dans un divorce judiciaire, le juge peut, au titre des mesures provisoires, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes (article 255 du code civil), dont les mensualités du crédit. Ces paiements sont ensuite pris en compte dans les comptes de liquidation : celui qui a remboursé plus que sa part peut avoir une créance sur l’autre. Gardez une trace de chaque paiement.
Les effets du divorce entre époux remontent en principe à la date de la demande en divorce (article 262-1 du code civil). Cette date compte pour savoir qui doit quoi au titre du crédit. Voir partage des biens et maison.
Avant de rencontrer la banque
- demandez le tableau d’amortissement à jour et le capital restant dû ;
- relisez les conditions de remboursement anticipé et de transfert ;
- vérifiez l’assurance emprunteur de chacun, qui reste attachée au contrat ;
- faites estimer le bien, pour calculer une éventuelle soulte ;
- simulez votre capacité d’emprunt seul, si vous envisagez de racheter.
Questions fréquentes
Mon ex ne paie plus sa part : que faire ?
Continuez à payer si vous le pouvez, pour éviter les incidents de paiement qui vous concernent aussi, et parlez-en à votre avocat : les sommes versées pour l’autre peuvent être réclamées dans le cadre de la liquidation.
La banque peut-elle refuser la désolidarisation ?
Oui, elle n’est pas obligée de l’accepter. Elle examine la capacité de l’époux qui reste à rembourser seul.
Un crédit à la consommation est-il aussi solidaire ?
Cela dépend : la solidarité entre époux pour les dettes ménagères ne s’applique pas, en principe, aux emprunts excessifs ou non nécessaires aux besoins de la vie courante, sauf s’ils ont été conclus par les deux (article 220 du code civil).
Une maison et un crédit à partager ?
Un avocat en droit de la famille de votre ville peut vous contacter.
Sources
- Code civil, articles 220, 255 et 262-1 : Légifrance
- Divorce : règles de partage des biens, fiche F36328 : service-public.gouv.fr