Divorce et impôts : l’année de la séparation
Le divorce change votre foyer fiscal, le traitement des pensions et parfois celui de la maison. Voici les règles générales, à vérifier sur impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts pour votre situation précise.
L’année de la séparation : une déclaration chacun
L’année du divorce, de la séparation de corps ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint dépose une déclaration de revenus individuelle pour l’ensemble de l’année, en y portant ses propres revenus et la quote-part de revenus communs qui lui revient (article 6 du code général des impôts). Il en va de même, sous conditions, pour des époux qui vivent sous des toits séparés en cours de procédure. Signalez votre changement de situation dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, pour que le taux de prélèvement à la source soit actualisé.
Les enfants et les parts
- En résidence chez un seul parent, l’enfant est en principe rattaché au foyer de ce parent, qui bénéficie des parts correspondantes.
- En résidence alternée, l’enfant est présumé à la charge égale de chaque parent, et la majoration de quotient familial est partagée, sauf accord ou décision contraire.
La pension alimentaire
La pension versée pour un enfant mineur qui n’est pas rattaché à votre foyer fiscal est en principe déductible de vos revenus, et imposable pour le parent qui la reçoit. En résidence alternée avec partage des parts, la pension n’est en principe pas déductible. La pension versée à l’ex-époux pendant la procédure, au titre du devoir de secours, suit le même régime que les pensions alimentaires. Des plafonds s’appliquent pour les enfants majeurs.
La prestation compensatoire
| Forme | Régime fiscal général |
|---|---|
| Capital versé dans les 12 mois suivant le jugement ou la convention | Peut ouvrir droit, pour celui qui le verse, à une réduction d’impôt plafonnée (article 199 octodecies du code général des impôts) ; non imposable pour celui qui le reçoit |
| Rente, ou capital versé sur plus de 12 mois | Déductible pour celui qui la verse, imposable pour celui qui la reçoit, comme une pension alimentaire |
Ces conséquences fiscales pèsent dans le choix de la forme de la prestation compensatoire : votre avocat en tient compte dans la négociation. Voir la prestation compensatoire.
Le partage des biens
Le partage des biens communs ou indivis donne lieu à un droit de partage de 1,10 % de l’actif net partagé (fiche F10569). Le rachat de la part de l’autre dans la résidence principale peut aussi avoir des incidences en matière de plus-value lors d’une revente ultérieure : demandez au notaire.
Information générale. Les règles fiscales évoluent chaque année avec la loi de finances. Cette page ne remplace ni la notice officielle de déclaration ni l’avis d’un professionnel.
Questions fréquentes
Qui paie l’impôt de l’année précédant le divorce ?
L’impôt établi au nom du couple pour une année de vie commune reste dû par les deux époux, qui en sont en principe solidaires. Des demandes de décharge de solidarité existent dans certaines conditions.
La taxe foncière de la maison commune ?
Elle est due par les propriétaires au 1er janvier de l’année ; sa répartition entre époux peut être réglée dans la convention ou les comptes de liquidation.
Faut-il déclarer la pension reçue pour les enfants ?
Oui en principe, lorsqu’elle est déductible pour l’autre parent. Vérifiez la notice de la déclaration de revenus.
Négocier en connaissant les enjeux
Un avocat en droit de la famille de votre ville peut vous contacter.
Sources
- Code général des impôts, articles 6, 156 et 199 octodecies : Légifrance
- Prestation compensatoire, fiche F1760, et divorce accepté, fiche F10569 : service-public.gouv.fr
- Espace particulier : impots.gouv.fr