Devoir de secours pendant la procédure de divorce
Tant que le divorce n’est pas définitif, les époux restent mariés, avec les obligations qui vont avec. L’une d’elles, le devoir de secours, permet à l’époux qui a le moins de ressources d’obtenir une pension pendant la procédure. Elle est souvent confondue avec la prestation compensatoire, qui intervient après.
D’où vient le devoir de secours
Selon l’article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Le devoir de secours est une obligation financière : chaque époux doit permettre à l’autre de faire face à ses besoins, en fonction de ses propres ressources. Il dure aussi longtemps que le mariage.
Pendant un divorce judiciaire : la pension au titre du devoir de secours
Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge peut notamment fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint (article 255 du code civil). Il peut aussi accorder la jouissance gratuite du logement familial, qui constitue alors une modalité d’exécution du devoir de secours, ou décider qui paie provisoirement les dettes du couple.
| Pension au titre du devoir de secours | Prestation compensatoire | |
|---|---|---|
| Quand | Pendant la procédure | Après le divorce |
| Objet | Couvrir les besoins de l’époux pendant la procédure, en tenant compte du niveau de vie du couple | Compenser la disparité de conditions de vie créée par la rupture |
| Forme | Versements mensuels en principe | Capital en principe |
| Fin | Quand le divorce devient définitif | Forfaitaire, révisable seulement dans certains cas |
Comment le montant est apprécié
Le juge compare les besoins de l’époux demandeur et les ressources de l’autre, à partir de leurs justificatifs : revenus, charges, logement, enfants à charge. Il n’existe pas de barème officiel pour cette pension, contrairement à la table de référence indicative utilisée pour les enfants (barème de pension alimentaire). La pension versée pour les enfants est distincte et s’ajoute éventuellement.
Quand elle prend fin
La pension au titre du devoir de secours cesse lorsque le divorce devient définitif, c’est-à-dire une fois les voies de recours épuisées ou expirées. Une prestation compensatoire peut alors prendre le relais si les conditions sont réunies. En cas de changement important dans la situation de l’un des époux pendant la procédure, les mesures provisoires peuvent être modifiées par le juge.
Et en cas de non-paiement ? La pension fixée par le juge s’exécute comme toute décision : votre avocat ou un commissaire de justice peut engager des voies d’exécution. Le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois une pension fixée par une décision judiciaire constitue le délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-3 du code pénal).
Et avant toute procédure ?
Les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du code civil). Si l’un ne participe plus aux dépenses du foyer, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de contribution aux charges du mariage, sans engager de divorce.
Questions fréquentes
Le devoir de secours existe-t-il dans un divorce amiable ?
Le devoir de secours dure jusqu’au divorce, mais il n’y a pas de mesures provisoires fixées par un juge. Les époux s’organisent entre eux jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire.
L’époux fautif peut-il obtenir une pension pendant la procédure ?
La pension au titre du devoir de secours ne dépend pas des torts : elle repose sur les besoins et les ressources.
La pension au titre du devoir de secours est-elle imposable ?
Elle suit en principe le régime des pensions alimentaires : déductible pour celui qui la verse, imposable pour celui qui la reçoit. Voir divorce et impôts.
Besoin de mesures provisoires ?
Un avocat en droit de la famille de votre ville peut vous contacter.
Sources
- Code civil, articles 212, 214 et 255 : Légifrance
- Code pénal, article 227-3 : Légifrance
- Divorce judiciaire : procédure, fiche F35837 : service-public.gouv.fr