La procédure de divorce étape par étape
Il existe deux grandes routes : le divorce par consentement mutuel, conclu par les avocats et déposé chez un notaire, et le divorce judiciaire, prononcé par le juge aux affaires familiales. Ce guide suit chacune, de la première décision à la mise à jour de l’état civil.
Choisir la route
L’article 229 du code civil prévoit quatre cas de divorce. Le choix dépend de deux questions : êtes-vous d’accord pour divorcer, et êtes-vous d’accord sur toutes les conséquences (enfants, logement, argent) ?
- D’accord sur tout : consentement mutuel.
- D’accord pour divorcer, pas sur tout : divorce accepté.
- Pas d’accord pour divorcer, séparés depuis un an : altération définitive du lien conjugal.
- Pas d’accord, faute grave ou répétée de l’autre : divorce pour faute.
Dans tous les cas, chaque époux a son propre avocat. Le choix de la route n’est pas figé : une procédure judiciaire peut se terminer en divorce amiable si un accord est trouvé.
La route amiable, sans juge
Deux avocats, deux conventions d’honoraires
Chaque époux choisit son avocat, qui lui fait signer une convention d’honoraires.
La négociation et la rédaction
Les avocats rédigent ensemble la convention qui règle tous les effets du divorce ; un notaire intervient en amont si un bien immobilier doit être partagé.
Le délai de réflexion
Chaque époux reçoit le projet par lettre recommandée et doit attendre 15 jours avant de signer.
La signature et le dépôt
Signature par les quatre personnes, transmission au notaire dans les 7 jours, dépôt au rang des minutes dans les 15 jours. Le divorce prend effet au dépôt.
Si un enfant mineur demande à être entendu, la convention est soumise à l’homologation du juge. Détails dans Divorce par consentement mutuel.
La route judiciaire, devant le juge aux affaires familiales
Depuis le 1er janvier 2021, les trois cas de divorce judiciaire suivent une procédure unique, issue de la loi du 23 mars 2019 (fiche F35837).
La demande introductive d’instance
Votre avocat saisit le tribunal judiciaire par une assignation, délivrée à votre conjoint par un commissaire de justice, ou par une requête conjointe si vous voulez tous deux divorcer. Le document mentionne la date de l’audience d’orientation et contient une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Un timbre fiscal de 50 € est joint, sauf aide juridictionnelle. Le motif de faute ne peut pas être indiqué à ce stade.
La constitution d’avocat du défendeur
L’époux assigné dispose de 15 jours pour choisir un avocat s’il veut participer à la procédure. À défaut, le juge statue au vu des seules demandes du demandeur.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Le juge peut fixer les règles de vie pendant la procédure : attribution du logement familial, pension au titre du devoir de secours, résidence des enfants, contribution à leur entretien, répartition des dettes, désignation d’un notaire ou d’un expert. Les époux peuvent aussi y signer l’acceptation du principe de la rupture. Le juge oriente ensuite l’affaire : mise en état, procédure participative ou renvoi direct à l’audience de plaidoirie.
La mise en état
Les avocats échangent par écrit leurs conclusions et leurs pièces, à tour de rôle, sous le contrôle du juge de la mise en état, qui fixe le calendrier. Les audiences de mise en état se déroulent sans votre présence. C’est souvent la phase la plus longue.
L’audience de plaidoirie et le jugement
Les avocats plaident, puis le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences : nom, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, enfants. Un appel est possible devant la cour d’appel dans le délai indiqué dans la notification.
Où est passée l’audience de conciliation ? Elle a été supprimée par la réforme. Les anciens articles qui la décrivent concernent des procédures engagées avant le 1er janvier 2021.
Après le divorce
- L’état civil : la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance ; elle rend le divorce opposable aux tiers et permet de se remarier ou de se pacser. Le livret de famille est mis à jour.
- Le partage : s’il n’a pas été réglé, il se poursuit chez le notaire, à l’amiable ou devant le juge (fiche F903). Voir Partage des biens et de la maison.
- Les impôts : chaque ex-époux devient un foyer fiscal distinct. Voir Divorce et impôts.
- Le nom : chaque époux perd en principe l’usage du nom de l’autre, sauf accord ou autorisation du juge. Voir Garder le nom de son ex.
Questions fréquentes
Faut-il se présenter à toutes les audiences ?
Non. Vous pouvez assister à l’audience d’orientation avec votre avocat ou vous y faire représenter. Les audiences de mise en état se tiennent sans les époux.
Quel tribunal est compétent ?
Celui du lieu de résidence de la famille ; à défaut, celui de la résidence du parent chez qui vivent les enfants mineurs, sinon celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas engagé la procédure. Voir Le juge aux affaires familiales.
Peut-on vendre la maison pendant la procédure ?
C’est possible avec l’accord des deux époux, et le juge peut organiser la gestion des biens pendant la procédure. Votre avocat et le notaire vous diront comment procéder.
Engager la procédure
Un avocat en droit de la famille de votre ville peut vous contacter.
Sources
- Code civil, articles 229 à 259-3 : Légifrance
- Divorce judiciaire : procédure, fiche F35837, vérifiée le 11/09/2026 ; Divorce par consentement mutuel, F10567 ; Procédure de partage des biens, F903 : service-public.gouv.fr