Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quand la vie commune a pris fin depuis au moins un an, ce divorce permet de mettre fin au mariage même si l’autre époux n’en veut pas, sans avoir à lui reprocher une faute. C’est la réponse du droit à la séparation installée.
La condition : un an sans vie commune
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce (article 238 du code civil). Ce délai était de deux ans avant la loi du 23 mars 2019 ; il est d’un an pour les procédures introduites depuis le 1er janvier 2021.
La séparation doit être à la fois matérielle et affective, et volontaire. Vivre dans deux parties d’un même logement ne suffit pas, de même qu’un éloignement imposé par le travail quand le couple reste uni. Une réconciliation avec reprise de la vie commune efface le délai déjà écoulé (fiche F10568).
Comment prouver la séparation
La preuve est libre. Les éléments couramment produits sont :
- un bail ou un titre de propriété à votre seul nom, avec sa date ;
- des factures d’énergie ou d’internet à votre nouvelle adresse ;
- une attestation d’hébergement par un proche ;
- des attestations de témoins, établies selon le modèle officiel ;
- un constat de commissaire de justice ;
- vos déclarations fiscales séparées, le cas échéant.
Votre avocat choisit les pièces pertinentes. Pensez à conserver dès maintenant les documents qui datent votre départ.
Les deux façons de calculer le délai
Vous êtes séparés depuis un an
La demande peut viser directement l’altération du lien conjugal. Le juge vérifie le délai au jour de la demande.
Vous n’êtes pas encore séparés depuis un an
Vous pouvez engager la procédure sans indiquer le motif. Le délai d’un an court alors à partir de la demande, et le jugement ne peut pas être rendu avant son expiration (article 238, alinéa 2).
Si votre conjoint répond par une demande en divorce pour faute, le juge examine d’abord la faute ; s’il la rejette, il peut prononcer le divorce pour altération sans que le délai d’un an soit exigé (article 246 du code civil).
La procédure
Elle suit le tronc commun des divorces judiciaires : un avocat pour chaque époux, une assignation délivrée par commissaire de justice, l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, la mise en état, puis le jugement. Si votre conjoint ne constitue pas avocat, le juge statue au vu de vos seules demandes, et il peut alors relever de lui-même un éventuel non-respect du délai d’un an (fiche F10568). Voir La procédure de divorce.
Et l’époux qui ne voulait pas divorcer ?
Il peut demander des dommages et intérêts s’il subit des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage, à condition de ne pas avoir lui-même formé de demande en divorce (article 266 du code civil). Il peut aussi, selon sa situation, prétendre à une prestation compensatoire, qui n’a rien à voir avec les torts. Si vous êtes dans cette position, lisez Vous recevez une demande en divorce.
Questions fréquentes
Le départ du domicile peut-il m’être reproché ?
Un départ sans accord peut, dans certains cas, être invoqué comme faute par l’autre époux. Parlez-en à un avocat avant de partir, sauf danger : dans ce cas, partez et appelez le 17.
Faut-il un jugement de séparation pour faire courir le délai ?
Non, une séparation de fait suffit, à condition de pouvoir la prouver.
Peut-on transformer ce divorce en divorce amiable ?
Oui, à tout moment les époux peuvent demander au juge de constater leur accord, sur le principe de la rupture ou sur l’ensemble des conséquences.
Séparés depuis un an ?
Un avocat en droit de la famille de votre ville peut vous contacter.
Sources
- Code civil, articles 237, 238, 246 et 266 : Légifrance
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal, fiche F10568, vérifiée le 01/03/2026 : service-public.gouv.fr