Mon conjoint refuse de divorcer ou de prendre un avocat

Trois refus, trois réponses

Il refuse le principe du divorce

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été créé pour cette situation. Il suppose que la communauté de vie ait cessé depuis au moins un an au moment de la demande en divorce (article 238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019). La séparation doit être à la fois matérielle et affective : vivre dans deux pièces du même logement ne suffit pas. Elle se prouve par tous moyens, par exemple un bail à votre nom, des factures, une attestation d’hébergement ou des témoignages.

Si vous engagez la procédure sans viser ce motif, le délai d’un an se calcule à partir de la demande, et le jugement ne peut pas être rendu avant son expiration (fiche F10568). Si votre conjoint répond par une demande pour faute, le juge examine d’abord la faute, et le délai d’un an n’a plus à être respecté.

Le divorce pour faute reste une option si votre conjoint a commis des faits graves ou répétés, mais il suppose des preuves et expose davantage la vie familiale. C’est une décision à prendre avec votre avocat.

Il refuse de prendre un avocat

C’est une situation fréquente, et souvent mal comprise. Dans un divorce judiciaire, l’époux qui reçoit l’assignation doit constituer avocat dans les 15 jours s’il veut participer. S’il ne le fait pas, il ne peut pas présenter ses demandes : le juge rend sa décision au vu des seules demandes et pièces de l’autre époux (fiches F35800 et F35837). Refuser l’avocat ne bloque donc rien ; cela prive seulement l’époux concerné de sa voix dans la procédure.

Pour vous, cela signifie que la procédure peut être plus simple matériellement : sans avocat adverse ni demande de mesures provisoires, il n’y a pas de mise en état, et l’affaire est renvoyée directement à l’audience de plaidoirie.

Il fait traîner sans dire non

Un conjoint peut accepter l’idée d’un divorce amiable mais ne jamais signer, ne pas fournir ses justificatifs ou ne pas choisir d’avocat. Tant qu’aucune procédure n’est engagée, rien ne l’y oblige. Deux leviers existent : proposer une médiation familiale pour débloquer les sujets qui fâchent, ou saisir le juge, ce qui fait courir des délais et permet d’obtenir des mesures provisoires (logement, enfants, pension pendant la procédure). Le passage par le juge n’empêche pas de revenir ensuite à un accord.

Pendant ce temps, les enfants et l’argent

Si la séparation de fait s’installe avant le divorce, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales sans attendre pour fixer la résidence des enfants et une pension alimentaire, et pour demander la contribution aux charges du mariage. Voir Garde des enfants et Pension alimentaire.

Questions fréquentes