Divorce en ligne : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas
« Divorce en ligne », « divorce par internet » : ces offres désignent en réalité un divorce par consentement mutuel dont une partie des échanges se fait à distance. La loi ne prévoit pas de divorce dématérialisé à part : les règles du divorce amiable s’appliquent intégralement, avec un avocat pour chaque époux.
Ce qui peut se faire à distance
- la transmission des pièces (livret de famille, justificatifs de revenus, état du patrimoine) ;
- les échanges avec votre avocat par téléphone, visioconférence ou messagerie ;
- la négociation entre les deux avocats et la rédaction du projet de convention ;
- le paiement des honoraires, selon la convention d’honoraires signée.
Ce qui ne change pas
Deux avocats
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat (article 229-1 du code civil). Une offre qui proposerait un avocat unique pour le couple n’est pas conforme. Voir un avocat pour deux ?
Le délai de 15 jours
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à son client, qui ne peut pas signer avant 15 jours de réflexion (article 229-4). Voir le délai de réflexion.
La signature
La convention, qui prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, est signée par les deux époux et leurs deux avocats. Les modalités pratiques de signature sont à voir avec votre avocat.
Le notaire
La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui en contrôle la forme ; le dépôt coûte 49,44 € TTC (fiche F10567).
Le divorce amiable n’est pas possible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection (article 229-2) : la procédure passe alors devant le juge.
Les points à vérifier dans une offre en ligne
- Qui est l’avocat ? Son nom et son barreau doivent vous être indiqués avant tout engagement. Vous pouvez vérifier son inscription dans l’annuaire du Conseil national des barreaux.
- Que couvre le prix affiché ? Un prix d’appel « par époux » peut exclure la liquidation d’un bien immobilier, la prestation compensatoire ou les frais de notaire. Exigez une convention d’honoraires écrite, obligatoire.
- Et l’autre époux ? Il doit choisir librement son avocat. Méfiez-vous d’une formule qui « fournit » les deux avocats sans laisser ce choix.
- Pouvez-vous parler directement à votre avocat ? L’avocat reste votre conseil, tenu au secret professionnel : vous devez pouvoir échanger avec lui, pas seulement remplir des formulaires.
Pour comparer les coûts, voir le prix d’un divorce amiable.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans jamais rencontrer son avocat ?
Les échanges peuvent se faire à distance, mais l’avocat doit s’assurer de votre consentement libre et éclairé. Beaucoup d’avocats proposent au moins un rendez-vous, en cabinet ou en visioconférence.
Un divorce en ligne est-il plus rapide ?
Le délai de réflexion de 15 jours s’impose dans tous les cas. La durée dépend surtout du temps nécessaire pour vous mettre d’accord et réunir les pièces, en particulier s’il y a un bien immobilier.
Deux Chemins propose-t-il un divorce en ligne ?
Non. Deux Chemins est un service de mise en relation : nous transmettons votre demande à un avocat partenaire de votre ville, qui vous dira lui-même s’il travaille à distance et selon quelles modalités.
D’accord sur tout ?
Un avocat en droit de la famille de votre ville peut vous contacter et vous dire comment il organise les échanges.
Sources
- Code civil, articles 229-1 à 229-4 : Légifrance
- Divorce par consentement mutuel, fiche F10567 : service-public.gouv.fr
- Annuaire national des avocats : cnb.avocat.fr