Situations de divorce et de séparation
Le code civil prévoit quatre cas de divorce. Votre quotidien, lui, pose d’autres questions : qui garde les enfants, qui reste dans la maison, que faire si l’autre refuse. Choisissez la situation qui ressemble le plus à la vôtre.
Les quatre cas de divorce prévus par la loi
L’article 229 du code civil distingue le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal et la faute. Seul le premier se fait sans juge.
| Cas | Accord sur le divorce ? | Accord sur ses effets ? | Juge |
|---|---|---|---|
| Consentement mutuel | Oui | Oui, sur tout | Non (dépôt chez le notaire), sauf audition demandée par un enfant |
| Divorce accepté | Oui | Non, en tout ou partie | Oui, il tranche les désaccords |
| Altération du lien conjugal | Non | Non | Oui, après un an de séparation |
| Divorce pour faute | Non | Non | Oui, sur preuve d’une faute grave ou renouvelée |
Les trois cas judiciaires suivent une procédure commune depuis le 1er janvier 2021, décrite dans Divorce contentieux et La procédure de divorce étape par étape.
Selon votre situation de vie
Le conjoint refuse
Refus du divorce, refus de prendre un avocat : les voies qui restent ouvertes.
Conjoint qui refuseL’écart de niveau de vie
Qui peut obtenir une prestation compensatoire et comment elle est fixée.
Prestation compensatoireLa maison et les biens
Régime matrimonial, rachat de soulte, vente, crédit en cours.
Partage des biensUn couple binational
Tribunal compétent, loi applicable, reconnaissance du divorce.
Divorce internationalViolences conjugales. Une victime ne doit pas être orientée vers un divorce amiable par défaut. L’ordonnance de protection, l’éviction du conjoint violent et les numéros d’urgence (17, 3919) sont expliqués dans Divorce et violences conjugales.
Selon votre profil
Vous êtes parent et vous voulez d’abord organiser la vie des enfants, vous venez de recevoir une demande en divorce, ou vous avez des revenus modestes : les pages Vous êtes partent de votre point de vue.
Pas sûr de votre situation ?
Cochez « je ne sais pas encore » : l’avocat vous aidera à y voir clair.
Sources
- Code civil, article 229 : Légifrance
- Rubrique Divorce, séparation de corps : service-public.gouv.fr